J.O. 296 du 23 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 22003
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats
NOR : SOCT0312009V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant no 74 du 21 novembre 2003.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Salaires minima conventionnels.
Signataires :
Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
Centre national des avocats employeurs (CNAE) ;
Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
Syndicat avenir des barreaux de France patronal (ABFP) ;
Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.